déclaration de travaux

La déclaration de travaux est souvent pour faire une extension de maison, mais pour ceci vous aurez besoin d'un architecte ou d'un dessinateur. L'agence DTAH réalise tout sorte de dossier technique pour vous avec n'hésitez plus et contactez nous a l'adresse suivant : www.dtah.fr ou directement au 01.30.49.25.18

La déclaration de travaux

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux mentionné(e)s ci-dessous :

.Réalisation d'une construction nouvelle 

~Constructions dont soit l'emprise au sol,  soit la surface de plancher  est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
• une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
• une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

~Habitations légères de loisirs (caravanes, mobile-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
~Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres
• une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m²
• une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²

~Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

.déclaration de travaux exécutés sur une construction existante 

~Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher  supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²
• une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m²

Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². 
~Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux. 
~Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment. 
~Travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision.


Le Permis de Construire en détails

Démarche et déclaration prealable de travaux

Constitution du dossier de Permis de Construire
La demande de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants : 

• cerfa n°13406*02  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier de Permis de construire
Le dossier de permis de construire doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.


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publicité sur voiture trouver une constructeur de maison en ile de france Puis, le guide vous accompagnera pour déposer le dossier et suivre son instruction jusqu’à la délivrance de l’autorisation. Un panneau sera alors apposé sur le terrain et il faudra évaluer les risques d’un recours ou d’une annulation avant de déclarer le démarrage du chantier.
perspective permis construire maison 3d Enfin, les travaux terminés, vous ouvrirez encore ce guide du permis pour construire, pour vous assurer que vous pouvez déclarer les travaux terminés et vous faire délivrer une attestation de conformité. dessinateur pour declaration préalable mairie architecte ,constructeur,constructeur de maison,construction de maison,construire ma maison,permis de construire,permis pour construire, association afer architect











Délais d'instruction
Le délai d'instruction d'un dossier de permis de construire est généralement de : 

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes (A noter:un dossier bien préparé= une réponse plus rapide)
• ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation:
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus:
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.
En l'absence de réponse:
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Composition d'un dossier de permis de construire ou déclaration de travaux

 liste des pièces à joindre obligatoirement à tous dossiers de permis de construire: 

PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]

Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet.

Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.

PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]

Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.

PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]

Le plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l'implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.

Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions.

Le plan en coupe doit faire apparaître :

• le profil du terrain avant et après les travaux ;

• l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.

PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]

La notice est un élément du projet architectural. Elle présente la situation du terrain. Elle présente le projet, en répondant à six questions précises destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement.

Elle  permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe.

PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]

Le plan des façades et des toitures permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction.

PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]

Ce document permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.

PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme)

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.

PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.

 déclaration préalable de travaux

D'autres pièces peuvent être nécessaires selon la nature et/ou la situation du projet.